C’est voté ! Les projets de loi de finances pour 2016, de loi de finances rectificative pour 2015, et celui sur la santé ont été adoptés le 17 décembre. Les travaux
de l’Assemblée nationale sont suspendus jusqu’au 11 janvier 2016.
Les temps forts de la rentrée parlementaire : au menu du premier trimestre 2016, l’examen,
dès le 12 janvier en commissions, du projet de loi Lemaire « pour une République numérique »,
la présentation, mi-janvier, du projet de loi Macron sur les Nouvelles Opportunités Numériques
(cf l’exposé des grandes orientations du texte) et la présentation, en mars, du projet de loi El Khomri consacré à la réforme du travail.
ACTUALITÉ DU NUMÉRIQUE : DROIT DU CITOYEN
Données personnelles : Les Etats, la Commission et les députés sont parvenus, quatre ans après le début des discussions, à s’accorder sur un texte de règlement. Le texte renforce les droits des citoyens (portabilité, droit à l’oubli, création d’un Conseil européen de la protection
des données) tout en ménageant les entreprises (plus grande flexibilité dans le recueil, le traitement des données et le niveau de protection). En cas de non-respect de la loi, le texte prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise. L’accord sera adopté
par le Parlement européen et les ministres de la Justice, dans le courant du mois de janvier.
La législation entrera en application début 2018.
L’association France eHealthTech, récemment créée, fédère désormais 59 startups de la e-santé avec l’objectif de créer une filière numérique dans le domaine de la santé.
Les États veulent pouvoir octroyer plus d’aides en matière d’infrastructures numériques.
Lors de la réunion du Conseil de l’Union européenne consacrée aux télécoms, le 11 décembre, plusieurs Etats ont demandé un assouplissement des aides nationales et plus de financements européens. Le commissaire européen à l’économie numérique, Günther Oettinger, n’a pas encore apporté de réponse définitive.
COP 21 : CE QU’IL FAUT RETENIR DE L’ACCORD
L’accord de Paris fixe des objectifs de long terme : maintenir la hausse de la température
« nettement en dessous de 2 °C », poursuivre « l’action menée pour limiter l’élévation
des températures à 1,5°C », plafonner « les émissions de gaz à effet de serre dans les meilleurs délais », parvenir à un équilibre « au cours de la deuxième moitié du siècle », entre les émissions causées par l’homme et les « absorptions (…) par les puits de gaz à effet de serre ».
Pour les atteindre, il détermine des moyens : obliger tous les Etats à présenter des contributions nationales publiées dans un registre public, géré par le secrétariat de la Ccnucc (Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques), organiser un cycle de « bilan – nouveaux objectifs » tous les 5 ans, inciter à revoir les ambitions à la hausse tout en différenciant les objectifs pour les pays en voie de développement.
En termes de financement, l’accord de Paris contraint les gouvernements à fixer « avant 2025 »,
« un nouvel objectif chiffré collectif à partir d’un niveau plancher de 100 milliards de dollars par an ». Il garantit aussi la poursuite de l’aide financière en direction des pays en développement après 2020.
A lire, l’intégralité de l’accord, en anglais et en français.
ON EN PARLE : TRANSPARENCY INTERNATIONAL
Transparency international France vient de lancer un nouvel outil, Integrity Watch.
Il s’agit d’une base de données interactive qui offre un aperçu unique des intérêts et activités déclarés par les parlementaires. Cet outil doit permettre de mieux identifier les activités susceptibles
de générer des conflits d’intérêts.
