Le principe de la désignation d’organismes de prévoyance dans le cadre d’accords de branche fait partie de l’actualité chaude. Le contentieux plaidé devant la plus haute juridiction européenne le 30 septembre dernier pose la question suivante : la désignation d’un organisme unique pour gérer un régime de complémentaire santé constitue-t-elle une entrave au principe de la libre concurrence ?
Henri Martinez, Directeur du Pôle Conventions Collectives du groupe Aprionis, explique en quoi, pour le groupe Aprionis, les accords de branches ne vont pas à l’encontre de ce principe : « Si la désignation d’un organisme unique peut effectivement de prime abord soulever ce type de questions, il faut déjà signaler qu’une telle désignation reste avant tout une avancée sociale qui est bénéfique à la fois pour les entreprises de la branche et ses salariés. L’objectif de la désignation d’un organisme assureur, tel que les Institutions de prévoyance du groupe Aprionis, dans le cadre d’un accord de branche repose en effet sur la défense des intérêts des entreprises et des salariés : rapports prestations/cotisations favorables comparé aux contrats individuels, frais de gestion optimisés, réallocation des excédents, action sociale dédiée et prévention propre à la profession…»
Dans cet objectif, les partenaires sociaux lancent un appel d’offres, auquel peuvent répondre aussi bien des institutions de prévoyance, que des mutuelles ou des sociétés d’assurance, permettant par là même une libre concurrence. « L’objectif est d’apporter à tous les salariés d’une même branche professionnelle, y compris ceux travaillant dans les plus petites entreprises, des garanties prévoyance et/ou santé égales et homogènes. A partir de là, les partenaires sociaux désignent le ou les organismes dont la proposition est considérée comme la plus favorable aux entreprises et aux salariés de la branche », continue Henri Martinez.
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