Dès la présentation du projet de directive sur le droit d’auteur en septembre 2016, des
organisations professionnelles du numérique avaient alerté sur le risque de brèche dans le
statut d’hébergeur. Alors que les travaux avancent au niveau européen, l’Association des
Services Internet Communautaires (ASIC), France Digitale, Syntec Numérique et TECH IN
France souhaitent faire part de leur vive inquiétude compte tenu des discussions actuelles
autour de l’article 13 de cette proposition de directive.

 

Le projet d’article 13 de la directive sur le droit d’auteur contraindrait les fournisseurs de services
d’hébergement (qu’il s’agisse de prestataires de stockage, de sites marchands, de réseaux sociaux,
ou encore de plateformes de partage de vidéos) sur Internet à surveiller et filtrer activement les
contenus générés par leurs utilisateurs, avec des obligations fortes en termes de détection et de
retrait des contenus couverts par le droit d’auteur.

De telles obligations porteraient ainsi atteinte au régime de responsabilité prévu pour les hébergeurs
en Europe par la directive commerce électronique et en France par la loi pour la confiance dans
l’économie numérique, régime qui s’est avéré fondamental pour le développement d’Internet en
France et en Europe.

Par ailleurs, la Présidence estonienne de l’Union européenne a invité les Etats membres à considérer
des mesures qui porteraient ouvertement atteinte au régime des hébergeurs1, et à se prononcer sur
une extension du droit d’auteur de nature à rendre automatiquement responsable les intermédiaires
de l’Internet, en contradiction avec le régime de responsabilité des intermédiaires de la directive
commerce électronique2

 

La mise en oeuvre d’une telle obligation supposerait une pré-sélection systématique par les
hébergeurs de chaque contenu envoyé par un internaute avant sa publication et menacerait donc non
seulement le fonctionnement de ces services mais surtout l’accès de chacun aux moyens de libre
expression et de libre création en ligne. Les hébergeurs deviendraient de facto seuls juges, ex ante,
de ce qui doit ou non être accessible sur Internet.

Ainsi, au-delà de l’impact sur les intermédiaires, les mesures envisagées conduiraient
nécessairement à une restriction des droits fondamentaux des citoyens européens sur Internet. Cette
analyse est partagée par plus de cinquante universitaires européens3 et une lettre ouverte sur le
sujet4 a été signée par près de 60 ONG réparties à travers l’Europe et défendant les libertés
fondamentales.

Les organisations professionnelles signataires appellent donc la France à défendre le statut des
fournisseurs d’hébergement, qui n’est pas contradictoire avec la mise en oeuvre de moyens de
protection du droit d’auteur, et demandent à cequ’une réflexion associant les parties prenantes soit
engagée au plus vite par le Gouvernement.

 

(1) Article 14 de la Directive sur le Commerce Électronique 2000/31

(2) Article 3(1) de la Directive 2001/29 sur le droit d’auteur dans la société de l’information