LETTRE OUVERTE A FRANÇOIS FILLON

Communiqués de presse

[sept 2011 ]

Lutter contre l’injustice sociale en refusant
que l’accès aux soins soit plus taxé (13,27%) que
les produits de première nécessité (5,5%)

En décidant d’ajouter à la taxe CMU de 6,27 %, une taxe sur les conventions d’assurance de 7%, soit plus de 13% de taxes au total, le gouvernement manifeste clairement qu’il ne considère pas l’accès aux soins que permettent les garanties complémentaire santé comme un produit de première nécessité.

C’est ce que dénoncent dans une lettre ouverte au Premier Ministre, Guy Herry, Président de l’union Harmonie Mutuelles et les 7 présidents des mutuelles composant cette union qui contribue à l’accès à la santé de 4,6 millions de personnes.

L’effort supplémentaire demandé aux ménages, six fois plus important que la contribution exceptionnelle demandée aux plus riches, ne tient pas compte des revenus.

Qui plus est, en taxant les garanties santé sans sélection médicale presque autant (7%) que celles qui opèrent une sélection médicale (9%), le gouvernement favorise le développement d’offres tarifaires à moindre coût mais réservées aux personnes présentant peu de risque d’être malades.

Les 4,6 millions d’adhérents des mutuelles d’Harmonie Mutuelles s’opposent donc à la taxation des garanties complémentaires santé et demandent au gouvernement de rester fidèle aux principes de 1945 en mettant à contribution l’ensemble

des revenus de façon proportionnelle aux capacités contributives de chacun, tout en préservant la solidarité en ne pénalisant pas les garanties sans sélection médicale.

L’atout des garanties solidaires

Les garanties sont dites « solidaires » quand elles interdisent une sélection ou une tarification en fonction de l’état de santé de l’adhérent. Elles permettent ainsi une véritable mutualisation entre bien-portants et malades, sur des bases proches de l’assurance maladie obligatoire.

Afin d’encourager cette forme de solidarité, les pouvoirs publics avaient totalement exonérées ces garanties de la taxe de 7% sur les conventions d’assurances.

Aujourd’hui, en souhaitant taxer les garanties santé sans sélection médicale presque autant (7%) que celles qui opèrent une sélection médicale (9%), le gouvernement favorise le développement des garanties à moindre coût « réservées» aux personnes en bonne santé ou présentant peu de facteurs
de risque, remettant ainsi en cause la solidarité entre bien-portants et malades.

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A propos de Harmonie Mutuelles1

L’union Harmonie Mutuelles, fondée en 2004, par Harmonie Mutualité et Prévadiès, regroupe aujourd’hui également la Mutuelle Mare Gaillard, Mutuelle Existence, la MNAM (Mutuelle Nationale Aviation Marine), Santévie, la SMAR (Mutuelle du ministère de l’Agriculture) et SPHERIA Val de France.

L’ensemble des mutuelles qui constituent l’union Harmonie Mutuelles représente :

• 2,5 milliards d’euros de cotisations santé

• 4,6 millions de personnes protégées

• 582 200 bénéficiaires RO/RSI

. 35 200 entreprises adhérentes

• 342 agences sur 67 départements et 4 DOM/TOM

• 4800 collaborateurs

En juin 2011, suite aux décisions de leur Assemblée générale respective, Harmonie Mutualité, Mutuelle Existence, Prévadiès, Santévie et SPHERIA Val de France s’engagent dans une démarche de fusion pour créer une mutuelle nationale, acteur majeur de la santé, fin 2012. La MNAM, la Mutuelle Mare Gaillard et la SMAR ne fusionneront pas mais conservent toute leur place au sein de l’union Harmonie Mutuelles.